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Quelles sont les conséquences d'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle ou convention de rupture est un document qui dicte les conditions de rupture d’un contrat de travail. Elle s’applique seulement aux salariés sous contrat à durée indéterminée et peut être entreprise par l’employeur et le salarié lui-même.

En tant que mode de rupture pacifique, la rupture conventionnelle prévoit plusieurs conditions au nombre desquelles on a la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Même si les deux signataires en tirent parti, il faut reconnaître que cette convention peut causer des répercussions. Quelles sont alors les conséquences d’une rupture conventionnelle ?

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Les conséquences pour l’employeur

Les conséquences d’une rupture conventionnelle se rapportent aux deux parties : celle de l’employeur et celle du salarié. Parmi les risques que court l’employeur après signature d’une rupture conventionnelle, on a le risque de requalification de la rupture et une possibilité de contestation de cette dernière par le salarié. En quoi consiste chacun d’eux ?

Risque de requalification

La requalification est l’une des principales conséquences que peut causer une rupture conventionnelle. La plupart du temps, la requalification d’une rupture est engagée par le salarié. Elle intervient lorsque la rupture a été l’initiative de l’employeur. Autrement, le salarié ne peut invoquer une requalification de rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse si lui-même en a été au préalable le précurseur. Plusieurs raisons peuvent donc entraîner une requalification de rupture.

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Causes probables d’une requalification

Certains employeurs n’hésitent pas à initier une rupture conventionnelle lorsqu’il survient un climat conflictuel entre eux et le salarié.  Dans ce cas, le salarié a le plein droit d’invoquer une requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse conformément aux normes juridiques. Cela suppose donc que les tensions ne doivent en aucun cas affecter la validité d’une rupture conventionnelle.

Cependant, même si la demande de requalification ne semble pas automatique, il faut reconnaître que certaines causes peuvent donner du crédit à la rupture. Par exemple, lorsque l’employeur commence à douter de la qualité des compétences de son employé, il a la possibilité de rompre conventionnellement son contrat. De même, la rupture peut être aussi acceptée si au préalable, l’employeur avait entamé une procédure de licenciement.

Contestation de la rupture conventionnelle

Une autre conséquence d’une rupture conventionnelle est la contestation de la rupture. En effet, le salarié peut contester une rupture lorsqu’il constate que cette dernière lui a été imposée. Il peut s’agir d’une imposition sous harcèlement moral ou violence physique.

Dans l’un ou l’autre des cas, la rupture conventionnelle s’annule une fois que le consentement de l’employé est vicié. Le cas échéant, l’employeur devra verser au salarié, suivant les normes juridiques, des dommages et intérêts pour le préjudice. Toutefois, il faut préciser qu’une convention de rupture ne doit pas avoir pour objectif de contourner une procédure de licenciement pour raison économique.

Les conséquences pour l’employé

Même si le salarié tire d’une part profit de la rupture conventionnelle, il ne faut pas exclure toutes les conséquences que cela pourrait engendrer.

Pas de préavis

Le préavis est un délai à respecter entre l’annonce de la rupture d’un contrat et sa cessation. Autrement, il s’agit d’un avertissement préalable. Durant la période que couvre le préavis, le salarié a la possibilité de chercher son futur emploi. Cela ne le prive d’ailleurs pas (jusqu’à la date de départ) de sa perception mensuelle au sein de l’entreprise d’où il sort.

Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle se prononce sans aucun préavis rémunéré. Seule la date de fin du contrat peut être négociée, ce qui n’avantage pas toujours le salarié.

Pas d’indemnités immédiates et parcours professionnel entaché

L’un des avantages de la rupture pour les salariés est le retrait de l’attestation POLE EMPLOI et du bénéfice de l’assurance chômage. Toutefois, les indemnités chômage ne sont pas versées juste après la fin de la rupture, ce qu’ignorent plusieurs employés. Le processus se révèle parfois long, car le POLE EMPLOI devra d’abord appliquer un différé.

Par ailleurs, lorsque les causes de la rupture conventionnelle initiée par l’employeur se rapportent à une incompétence, cela pourrait affecter le parcours professionnel du salarié. Son nouvel employeur aura alors des doutes sur ses qualités. Par conséquent, il sera privé de certains privilèges et de certaines responsabilités.

Les conséquences en cas de non-remise de la rupture conventionnelle

Après la signature de la convention de rupture par le salarié et son employeur, l’employeur doit nécessairement remettre ladite convention au salarié. Grâce à ce document, le salarié a la possibilité de demander une homologation.

Au cas où l’employé ne remettrait pas la convention de rupture au salarié, ce dernier peut engager sa responsabilité. La non-remise de la convention peut alors entraîner la nullité de la rupture conventionnelle. La rupture sera dès lors considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, des dommages et intérêts à verser au salarié.

De ce qui précède, on peut retenir que les conséquences d’une rupture conventionnelle sont partagées. Cependant, une convention de rupture doit impliquer un accord commun. L’employeur peut alors s’opposer à une demande de rupture, de même que l’employé et vice-versa.