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demande de l’Acre

Où envoyer la demande de l'accre ?

L’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un arrêté qui donne accès à une exonération de cotisations. Ce dispositif s’adresse aux créateurs et repreneurs de sociétés qui s’inscrivent dans la catégorie des travailleurs indépendants ou du régime microsocial. Découvrez ici la structure qui reçoit votre demande de l’Acre.

Envoyer la demande de l’Acre à l’Urssaf

Sur le territoire français, les travailleurs indépendants qui disposent du statut de microentreprise doivent faire une demande de l’Acre. La structure chargée de recevoir cette demande est l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Cette enseigne représente le cœur du système de la protection sociale.

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Sa mission est de collecter les cotisations et contributions sociales auprès des promoteurs d’entreprises. Force est de rappeler que ces fonds constituent le support financier de la sécurité sociale. Grâce à l’efficacité du recouvrement et des actions significatives sur le terrain, l’Urssaf collabore aujourd’hui avec plus de 900 organisations.

Cela lui a permis de mettre à la disposition des usagers, des offres spécifiques au statut des créateurs d’emploi. De ce fait, il existe des services propres aux PME, TPE et aux associations. Quelle que soit la position géographique de votre entreprise, soyez certain qu’une représentation de l’Urssaf est disponible pour vous servir.

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Quelles sont les formalités pour la demande de l’Acre ?

demande de l’Acre

Pour faire votre demande de l’Acre, il y a certaines formalités à remplir. Généralement, vous avez affaire à trois étapes.

La première consiste à vérifier votre éligibilité. La deuxième vous conduit à créer un compte en ligne. Quant à la troisième, il s’agit de télécharger, de remplir et de renvoyer le formulaire de demande.

La vérification de l’éligibilité

Les critères d’éligibilité à l’Acre sont précisés dans l’article L 5141-1 du Code du travail. Grâce à cette disposition, les bénéficiaires varient d’un individu à un autre. À titre d’exemple, l’Acre s’accorde à :

  • un individu qui crée une société dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • un travailleur licencié d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire et qui désire reprendre le fonctionnement de ladite entreprise ;
  • une personne qui conclut un contrat de soutien au projet d’une organisation, etc.

Par ailleurs, il importe de rappeler que cette exonération ne s’octroie pas à un individu l’ayant obtenue lors des trois dernières années. De même, si vous êtes un repreneur d’entreprise, il faut qu’une absence totale d’activité soit observée lors de l’année civile écoulée.

La création d’un compte en ligne

La deuxième étape consiste à créer un compte en ligne dans l’objectif de déclarer son entreprise. Cette tâche s’effectue sur le site de l’Urssaf qui vous permet d’accéder au formulaire de création de la société.

Selon votre statut, les démarches diffèrent. Soit, vous êtes un travailleur indépendant non-autoentrepreneur, soit, vous n’êtes pas un travailleur indépendant. En choisissant, vous obtenez des directives pour déclarer la future société.

L’appropriation du formulaire de demande de l’Acre

Une fois les deux dernières conditions remplies, vous pouvez désormais obtenir le formulaire de demande de l’Acre. Ici, il suffit de le télécharger sur votre compte personnel et de le remplir. Vous devez ajouter à la fiche, des pièces pour que votre demande soit acceptée.