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Les principales lois et règlements juridiques à connaître pour une entreprise

Si la création d’une entreprise permet avant tout de travailler à son propre compte, l’idée d’un projet de société doit répondre à un besoin précis. Autrement, votre entreprise pourrait disparaître plus vite que vous ne le pensez. Dans la pratique, une idée d’entreprise répond à un besoin clairement identifié dans la société. Si vous apportez la solution à un problème par votre idée de projet, il n’y a pas de raison que votre entreprise ne prospère pas. Cependant, la création des entreprises est régie par un ensemble de lois et de règlements juridiques qu’il faut connaître en tant que dirigeant d’entreprise.

Le choix d’un statut juridique : une obligation légale

Les entreprises se comptent aujourd’hui par millions à travers le monde. Cependant, toutes ne fonctionnent pas sous la même forme juridique. La loi est claire à ce sujet, il est obligatoire de choisir un statut juridique à la création de votre entreprise.

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Au regard de la loi, c’est le statut juridique qui détermine l’ensemble des règles qui seront appliquées à votre entreprise dans le cadre de son activité. Cette forme juridique va aussi déterminer le régime fiscal de la société et son régime social.

Le fonctionnement de l’entreprise, notamment la façon dont les décisions sont prises est liée au statut juridique de celle-ci. Par ailleurs, pour le choix du statut juridique des sociétés, on tiendra compte de leur idée de projet.

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À titre d’exemple, une société offrant des services médicaux ne pourrait adopter la même forme juridique qu’une entreprise proposant des matériaux de construction.

Les entreprises : un choix pour se lancer seul

Si les terminologies « entreprises » et « sociétés » sont généralement employées dans le même contexte pour désigner la même entité, elles sont bien différentes. Les entreprises sont généralement mises sur pied par une et même personne. Cela lui donne le droit d’être le seul décisionnaire de son entreprise.

Le régime de micro entreprise

Contrairement à ce que vous pourriez croire, la micro entreprise est un régime à part entière. Il ne s’agit pas d’un statut juridique. Ceux qui optent pour ce régime bénéficient d’un statut de travailleur non salarié. Ce statut est affilié au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

L’entreprise individuelle (EI)

Contrairement au cas précédent, l’EI est un statut juridique au sein duquel le dirigeant de l’entreprise a une responsabilité civile et pénale. Son régime social est celui des travailleurs non-salariés. Il faut rappeler que le statut d’EI, à travers la Loi 2022-172 du 14 février 2022, a remplacé le statut d’EIRL qui n’est plus en vigueur.

Cas des sociétés : les statuts les plus utilisés pour la création des sociétés

Pour la création d’une société (plusieurs associés), vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques.

L’EURL : un statut juridique bien apprécié

Le statut d’une société est à définir bien avant sa création. Pour bien choisir, plusieurs facteurs peuvent vous aider dans votre décision. Le statut d’EURL peut être un bon choix. Une société sous cette forme juridique peut être créée par un ou plusieurs dirigeants.

Ici, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. En effet, le statut d’EURL est une SARL avec un associé unique.

La société à responsabilité limitée (SARL)

La société à responsabilité limitée (SARL) est constituée de 2 à 100 associés. La responsabilité des associés sera également limitée au montant de leurs apports. Cependant, il peut en être autrement en cas de faute grave. Le régime social d’une SARL va dépendre du statut des gérants.

Pour les gérants majoritaires, ils sont affiliés au régime des travailleurs indépendants en tant que travailleurs non-salariés. Le gérant égalitaire ou minoritaire sera affilié au régime des assimilés-salariés.

La société par action simplifiée (SAS)

Une société par action simplifiée (SAS) est un statut juridique pouvant être choisi par des associés souhaitant se mettre ensemble pour une même idée de projet. Toutefois, la loi ne permet pas à tous les dirigeants de choisir le statut juridique de SAS pour leur idée de projet.

En effet, pour choisir cette forme juridique, l’activité menée par la société doit être une profession dans le domaine de la santé et le secteur de la loi (les professions judiciaires et juridiques). Pour ce qui est du régime social dans une SAS, le président est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il profitera alors d’un statut d’assimilé-salarié.

Le pouvoir public perçoit l’impôt sur la société dans une SAS. Toutefois, la société peut opter pour un impôt sur le revenu, et ce, pendant 5 ans avant de repasser à l’impôt sur la société.

La SAS ressemble en plusieurs points à une SASU. Cependant, les différences vont se retrouver au niveau des idées de projet pouvant prendre ces différentes juridiques. Si La SAS est destinée aux sociétés de la santé et à celles spécialisées dans les métiers de la loi, le SASU est destiné aux sociétés de commerçants et d’artisans.

Les personnes exerçant des professions libérales peuvent aussi adopter la SASU comme forme juridique de leur société.

Les règlements liés au Code du travail

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À partir du moment où vous devez embaucher des employés au sein de votre société, il vous faut connaître vos droits en tant que dirigeant d’entreprise, mais aussi vos devoirs. Pour en avoir une idée exhaustive, vous devez consulter le Code de travail.

En effet, le Code de travail définit clairement toutes les règles liées aux contrats de travail que devront signer les salariés. La loi vous oblige en tant que dirigeant de société à vous y conformer.

Il n’est pas évident de lister tous les règlements liés au Code de travail dans cet article. Néanmoins, on peut parler de quelques grandes lignes. À travers le Code du travail, la loi oblige tout dirigeant à respecter scrupuleusement son contrat de travail. Par la même occasion, les employés doivent également le lire intégralement.

Dans le Code de travail, la loi prévoit que tout dirigeant de société optimise la sécurité de ses employés et leur état de santé. Vous devez également les informer par rapport aux lois en vigueur dans le secteur. Cela pourra bien être spécifié dans un règlement intérieur ou sur des affiches sur leur lieu de travail.

La loi vous oblige également, à travers l’Article L6321-1 du Code du travail, d’assurer une évolutivité de vos employés. Selon les besoins relatifs à leur poste, ces derniers peuvent avoir besoin de se former.