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Comment obtenir le statut d'une société ?

L'obtention des statuts d'un SCI peut être utile dans 2 cas : pour connaître le fonctionnement de l'entreprise, puisque la plupart d'entre elles sont régies par les règles statutaires, ou pour obtenir un modèle précis et rédiger vous-même les statuts de votre entreprise.

Découvrez où, comment et à quel prix consulter l'état d'un SCI.

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Obtenir les statuts d'un SCI pour savoir comment cela fonctionne

L'obtention des statuts d'une société immobilière civile permet de savoir qui sont ses partenaires et dirigeants (personnes morales ou physiques), quels sont leurs droits et obligations ainsi que leurs actions. Les statuts de la société indiquent également quels biens immobiliers sont constitués par la société et quelles sont les procédures d'exploitation.

Où contacter pour obtenir les statuts d'un SCI

Comme pour toute entreprise, commerciale ou civile, les statuts d'un SCI sont déposés au Centre des formalités commerciales (CFE). Les sociétés civiles postulent au greffe du tribunal de commerce . Vous pouvez donc demander les statuts de la SCI directement auprès de ce service ou en ligne, sur Infogreffe.fr.

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Les statuts de la SCI sont composés d'avis obligatoires, régis par l'art. 1835 du Code civil, ils vous informeront nécessairement sur :

  • Contributions de chaque partenaire ;
  • Conditions de fonctionnement ;
  • Durée de l'entreprise ;
  • Objet de l'entreprise ;
  • Forme de la société ; Nom de l'entreprise ;
  • Siège social ;
  • Capital
  • social
  • .

Combien cela coûte-t-il d'obtenir les statuts d'un SCI ?

Quelle que soit la forme juridique d'une personne morale, SARL, EURL, SAS, SASU ou SCI, le coût est le même : environ 8 euros le montant du téléchargement ou du courrier postal .

Prévoyez donc une dizaine d'euros pour obtenir les statuts d'un SCI, que vous en fassiez la demande auprès d'Infogreffe ou auprès du greffe du tribunal de commerce.

Trouvez les statuts d'un SCI existant pour créer une entreprise

Sur Internet, en particulier sur Infogreffe, vous pouvez facilement obtenir des modèles de statuts de SCI pour rédiger vos propres statuts.

Cependant, rédiger vous-même les statuts d'une SCI sous un nom privé peut être dangereux pour son patrimoine, surtout en présence d'intérêts familiaux. En effet, un SCI peut, dans certains cas, être requalifié en tant que don déguisé.

Il est donc conseillé d'être complètement introduit à la loi afin de rédiger les statuts seuls. UNTO À défaut, il est préférable de faire appel à un notaire lors de la création d'un SCI. Ce dernier vous aidera à déterminer les droits et devoirs de tous les membres du SCI (manager, associés...) et vous conseillera sur la fiscalité associée.

(Crédit photo : iStock)