Déclarer ses revenus n’a rien d’un rituel anodin. À chaque exercice, la liste des produits imposables s’allonge, se complexifie, se réinvente, et mieux vaut en connaître les contours, sous peine de surprises amères au moment de la déclaration. Voici, sans détour, les règles à connaître aujourd’hui.
Voici les points incontournables pour comprendre la fiscalité des sociétés et la liste des produits imposables à intégrer :
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- Les assujettis
- Territorialité
- Base imposable
- Taux d’imposition
- Contribution minimale
- Payer des impôts
- Exonérations
- Fournitures pouvant être constituées
Les assujettis
Parmi ceux qui doivent s’acquitter de l’impôt sur les sociétés, on retrouve :
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- Les sociétés, quelle que soit leur forme ou leur objectif, à l’exception des sociétés en commandite simples composées exclusivement de personnes physiques, des sociétés de fait entre personnes physiques et, sous conditions, de certaines sociétés immobilières.
- Les établissements publics et autres personnes morales engagées dans des activités commerciales ou lucratives.
- Les associations et organisations assimilées par la loi.
- Les fonds constitués par une base législative ou un accord, sous conditions.
- Les centres de coordination issus d’un groupe international ou d’une société non résidente dont le siège social est basé hors du Maroc.
Territorialité
Le champ d’application territorial est large. Peu importe si l’entreprise a ou non son siège au Maroc, elle sera imposée sur tous les bénéfices et revenus issus :
- Des biens possédés, des activités conduites et des opérations lucratives réalisées sur le territoire marocain, même occasionnellement.
- Des revenus pour lesquels le droit d’imposition revient au Maroc selon les conventions fiscales de non double imposition.
Les sociétés étrangères, sans siège au Maroc, sont également soumises à l’impôt sur certains revenus générés localement, en contrepartie de travaux ou de services fournis.
Base imposable
La base de calcul s’organise autour du résultat fiscal, déterminé chaque année en faisant la différence entre recettes et dépenses, selon les règles comptables et fiscales en vigueur. Cette base comprend plusieurs catégories :
- Résultat fiscal de l’exercice (recettes, dépenses liées à l’activité taxable, ajusté selon la législation fiscale).
- Les produits imposables regroupent :
- Revenus d’exploitation : chiffre d’affaires (ventes, prestations, travaux immobiliers), évolution des stocks, production immobilisée, subventions d’exploitation, autres produits d’exploitation, reprises et transferts de charges.
- Produits financiers : revenus de participations, gains de change, intérêts, autres produits financiers, reprises et transferts de charges financières.
- Produits non courants : gains sur cession d’actifs, subventions d’équilibre, reprises sur subventions à l’investissement, autres produits exceptionnels, transferts de charges non courantes.
- Subventions et dons reçus de l’État, des collectivités locales ou de tiers.
- Produits relatifs aux opérations de retraite.
Concernant les dépenses déductibles, on distingue :
- Dépenses d’exploitation : achats consommés, frais externes, impôts supportés, charges de personnel, autres charges d’exploitation, dotations aux provisions.
- Charges financières : intérêts, pertes de change, autres frais financiers, dotations financières.
- Dépenses exceptionnelles : valeurs nettes d’actifs cédés, charges non courantes, dotations exceptionnelles.
Pour le déficit fiscal, deux règles : la part liée à l’exploitation se reporte sur 4 ans, tandis que la fraction relative aux amortissements peut être reportée sans limitation de durée.
Taux d’imposition
- Le taux standard de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 30 %.
- Les sociétés dont le bénéfice fiscal ne dépasse pas 300 000 dirhams bénéficient d’un taux de 10 %.
- Certains secteurs, établissements de crédit, Banque Al-Maghrib, Caisse de Dépôt et de Gestion, compagnies d’assurances et de réassurance, sont imposés à 37 %.
Exonérations fiscales et taux spécifiques
Certains profils ou secteurs bénéficient de régimes dérogatoires ou d’allègements. Voici un aperçu des principales exonérations et taux spéciaux actuellement en vigueur :
| Articles exemptés | Type d’exemption | |
|---|---|---|
| Sociétés dont le bénéfice fiscal imposable ne dépasse pas 300 000 DH | 10 % | |
| Entreprises exportatrices de biens ou services (hors exportateurs de métaux récupérés) | 17,5 % | |
| Les cinq premières années suivant la première exportation Entreprises (hors secteur minier) vendant à l’export de produits finis à d’autres sociétés sur des plateformes d’exportation |
Exonération totale puis 17,5 % | |
| Bailleurs acquérant au moins 20 logements à faible valeur immobilière, loués pour un usage principal à un loyer plafonné à 1 000 DH/mois pendant au moins 8 ans | Exonération totale | 8 ans |
| Sociétés hôtelières, pour la part du chiffre d’affaires réalisé en devise | Exonération totale pendant 5 ans, puis 17,5 % | |
| Sociétés de services sous statut « Casablanca Finance City », sur leur chiffre d’affaires export et leurs plus-values nettes | Exonération totale | |
| Bureaux régionaux ou internationaux avec statut « Casablanca Finance City », et bureaux de sociétés étrangères ayant le même statut | 10 % sur 5 ans dès l’obtention du statut | |
| Entreprises minières exportatrices ou vendant à des sociétés exportatrices | 17,5 % sans limitation de durée | |
| Sociétés domiciliées dans la province de Tanger exerçant leur activité principale dans la zone | 17,5 % à partir de la première exportation | |
| Entreprises des zones franches d’exportation | Exonération totale pendant 5 ans, puis 8,75 % pour les 20 années suivantes | |
| Revenu agricole : entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 5 millions de DH Exonération totale et permanente pour les PME agricoles en dessous de ce seuil. Soumission progressive à l’IS pour les grandes exploitations, selon le calendrier légal. |
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| Détenteurs de concessions d’exploitation de gisements d’hydrocarbures | Exonération totale, avec entrée en vigueur progressive selon le chiffre d’affaires et la période (35 MDH à partir de 2014, 20 MDH dès 2016, 10 MDH dès 2018). | |
| Entreprises exploitant des centres de gestion comptable | Exonération totale pendant 4 ans après approbation | |
| Autres établissements stables sans siège au Maroc, ayant obtenu des contrats de travaux, de fournitures ou de services, établissements de crédit, Banque Al-Maghrib, Caisse de dépôt et de gestion, sociétés d’assurances et de réassurance, agences et promoteurs immobiliers | 17,5 % pendant 10 années consécutives après le démarrage de la production | |
| Entreprises artisanales dont la production est essentiellement manuelle | 17,5 % pendant 5 ans à compter du lancement de l’activité | |
| Établissements d’enseignement ou de formation professionnelle privés | 17,5 % pendant les 5 premières années d’activité | |
| Sociétés sportives | 17,5 % pendant les 5 premières années d’activité | |
| Banques offshore | Option entre 10 % pendant 5 ans ou un montant forfaitaire équivalent à 25 000 dollars US/an, exonérées de tout autre impôt sur les bénéfices | |
| Sociétés holding offshore | Forfait de 500 dollars US/an en dirhams, sans autre fiscalité sur les bénéfices ou revenus, pendant 15 ans à compter de l’approbation |
Contribution minimale
La contribution minimale est une sorte de plancher fiscal, calculée selon plusieurs critères :
- Chiffre d’affaires hors TVA et autres recettes d’exploitation
- Subventions d’exploitation
- Produits financiers
- Subventions, primes, dons, autres produits exceptionnels
Les taux varient selon la nature de l’activité :
- Pour les ventes de produits pétroliers, gaz, beurre, sucre, farine, huile, eau, électricité : 0,25 %
- Pour les autres professions ou activités : 0,50 %
Ce minimum n’est pas exigé durant les trois premiers exercices comptables suivant l’ouverture de l’activité.
Payer des impôts
Le paiement de l’IS s’effectue par versements échelonnés. En pratique :
- Quatre acomptes à verser sur l’année
- Chaque acompte représente 25 % de l’impôt dû (ou de la contribution minimale si elle est supérieure) de l’exercice précédent
- Échéances : avant la fin des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant le début de l’exercice en cours
- Un ajustement intervient avant la fin du premier trimestre de chaque exercice, en cas d’écart entre l’impôt réellement dû et les acomptes versés. Si trop-perçu, l’excédent vient en déduction des acomptes de l’année suivante.
Dans cette jungle fiscale, mieux vaut garder l’œil sur chacun de ces points. La liste s’ajuste, les seuils évoluent, mais la vigilance reste le meilleur allié du contribuable averti.
