Le service de télédéclaration des revenus 2020 a ouvert ses portes le lundi 8 avril 2021. Nous revenons à la façon de déclarer les revenus d’une activité de vente directe.

Fais attention ! Cet article s’adresse uniquement aux vendeurs à domicile indépendants ayant le statut VDI et ne s’applique PAS aux entrepreneurs automobiles, aux agents de vente et aux marchands.

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Pour situer le décor, les VDI profitent d’un statut à géométrie variable : assimilés salariés pour la protection sociale, mais considérés comme indépendants par l’administration fiscale.

Avant toute démarche, il faut avoir réalisé une déclaration de début d’activité. C’est la base.

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Les revenus professionnels issus de la vente à domicile sont soumis à l’impôt sur le revenu, sans échappatoire.

La déclaration N° 2042C PRO (Cerfa n°11222*22) est le passage obligé pour signaler les revenus des professions indépendantes.

Pour déclarer vos revenus, vous devez impérativement utiliser la déclaration 2042C PRO.

Attention, les VDI relevant des BIC ou BCN sont exclus de la procédure de déclaration automatique.

Échantillonnage source

Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS), seuls les travailleurs indépendants et certains agriculteurs sont concernés par ce dispositif. Il reste toutefois indispensable de remplir votre déclaration de revenus chaque année. Même ceux qui ne paient pas d’impôt doivent s’y plier : cette formalité permet de valider des droits, comme l’accès au chèque énergie.

Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire à partir du 15 janvier (ou du 15 février si vous avez opté pour le paiement trimestriel).

Un changement de situation ? Il est possible de modifier son taux de prélèvement à tout moment via son espace personnel sur le site impôts.gouv.fr.

Les VDI déclarent leurs revenus sous le régime indépendant, et ces montants sont soumis au mécanisme du prélèvement à la source.

Chaque été, les services fiscaux recalculent le taux de prélèvement sur la base de la déclaration de revenus déposée au printemps. Ce nouveau taux s’applique dès septembre, et s’étend jusqu’à l’été suivant. Ainsi, le calcul de l’été 2021 s’appuie sur les revenus 2020 pour la période de septembre 2021 à août 2022.

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Les travailleurs indépendants disposent d’une souplesse : ils peuvent ajuster le taux et les acomptes du prélèvement à la source à tout moment. Il est aussi possible de reporter jusqu’à trois fois le paiement de l’acompte mensuel, ou d’un trimestre à l’autre pour le prélèvement trimestriel. Toutes ces démarches se font depuis l’espace privé, sous la rubrique « Gérer ma retenue à la source ». Toute modification effectuée avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Dates limites de déclaration fiscale 2020 pour les impôts 2021

Pour ceux disposant d’une connexion Internet à leur résidence principale, la déclaration de revenus doit être réalisée en ligne. Si ce n’est pas possible, le formulaire papier reste accessible. À noter : si vous avez télédéclaré en 2019, aucune déclaration papier ne sera envoyée en 2020.

Déclaration papier

Le dépôt du formulaire papier doit se faire au plus tard le vendredi 20 mai 2021 avant minuit.

Déclaration en ligne

Le service en ligne fonctionne 24h/24, 7j/7, jusqu’aux dates limites fixées en fonction de votre département :

L’article 22 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 a relevé les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC.

Désormais, ces plafonds atteignent 170 000 € (au lieu de 82 800 €) pour les entreprises de vente, et 70 000 € (au lieu de 33 200 €) pour les autres activités, depuis 2017.

Vous êtes un mandataire VDI

Dans ce cas, vous relevez du régime spécial BNC (Bénéfices Non Commerciaux) à condition de respecter ces deux points :

• En 2020, les revenus issus de l’activité non commerciale ne dépassent pas 70 000 € hors taxes (remboursement de frais inclus), ce seuil étant ajusté si l’activité n’a pas duré toute l’année.
• L’activité n’est pas soumise à la TVA ou bénéficie de la franchise en base pour des recettes inférieures à 34 400 €. Les revenus compris entre 33 201 € et 70 000 € sont soumis à la TVA. En cas de dépassement du seuil d’exonération, celle-ci reste valable l’année du dépassement si le chiffre d’affaires ne franchit pas 36 500 € pour la prestation de services. La TVA devient exigible à partir du mois où le plafond est dépassé. Dès lors, le droit à déduction peut s’exercer sur les dépenses engagées à partir de cette date.

Les sommes perçues sont à déclarer dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Dans la case 5HQ, inscrivez le montant de vos recettes brutes (commissions).

Ne procédez à aucune déduction : l’administration appliquera automatiquement un abattement forfaitaire de 34 % (minimum 305 €) sur le montant déclaré.

Les BNC désignent les personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, individuellement ou en tant que partenaires dans certaines sociétés.

Si l’activité est très ponctuelle et accessoire, il est possible de déclarer les revenus non professionnels NLC dans la case 5KU (« Revenus d’une activité non commerciale qui n’est pas exercée de manière régulière, constante et dans un but lucratif ou qui ne résulte ni de l’exercice d’une profession libérale ni de bureaux et de bureaux »).

Vous êtes un acheteur/revendeur VDI

Dans ce cas, vous dépendez du régime des micro-entreprises, applicable aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Pour l’année 2020, votre chiffre d’affaires (hors exceptionnel, et ajusté si l’activité n’a pas couvert douze mois) ne doit pas dépasser :

• 170 000 € hors taxes, si votre activité principale est la vente de biens, d’objets, de fournitures ou de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place (c’est le cas typique de l’activité d’acheteur/revendeur VDI).

• 70 000 € hors taxes, si vous fournissez des prestations de services (par exemple commissions sur vos formations ou autres activités connexes).

L’activité n’est pas soumise à la TVA ou bénéficie de la franchise de TVA jusqu’à 85 800 € de chiffre d’affaires commercial et 34 400 € pour les services. Si ces seuils sont franchis, l’exonération reste maintenue l’année du dépassement tant que le chiffre d’affaires n’excède pas 94 300 € pour l’activité commerciale et 36 500 € pour la prestation de services. La TVA est alors exigible à partir du mois du dépassement et ouvre droit à déduction sur les dépenses engagées dès ce moment.

Les revenus sont à inscrire dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Reportez votre chiffre d’affaires brut dans la case 5KO.

Les commissions brutes doivent être indiquées dans la case 5KP.

Aucune déduction n’est à effectuer : l’abattement sera calculé automatiquement : 71 % pour les ventes de biens, 50 % pour la fourniture de services.

Les BIC représentent une composante du revenu total soumis à l’impôt sur le revenu. Cette catégorie concerne les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, que ce soit en nom propre ou comme associé dans certaines sociétés.

Pour anticiper le montant de votre impôt, il est possible d’effectuer une simulation en ligne. Optez pour le modèle complet pour visualiser l’ensemble des abattements et avoir une estimation précise. (sources : Vendeur à domicile, franchise de TVA, hausse des seuils pour les régimes micro-BIC et micro-BNC, conditions d’option pour le régime réel, DECLAREONLINE)

Déclarer ses revenus VDI n’a rien d’une simple formalité. Les règles évoluent, les seuils bougent, et chaque détail compte. Se tenir informé, c’est donner à son activité la solidité qu’elle mérite face à l’administration fiscale. À chacun d’écrire la prochaine page de son parcours d’indépendant, chiffres en main et regard lucide sur la suite.