Un dirigeant d’entreprise est amené à rédiger et/ou à signer différents contrats commerciaux dans son quotidien. Rappelons que le contrat commercial peut lier son entreprise à ses partenaires, à ses fournisseurs, mais aussi à ses clients et tout acteur commercial ayant une relation avec lui. En ligne, on peut trouver de nombreux modèles de contrats commerciaux et on peut les utiliser. Cependant, il faudrait l’adapter à la situation et à la relation pour bien protéger votre entreprise.

Un contrat commercial, kesako ?

Appelé aussi acte commercial, le contrat commercial est un contrat définissant les rapports entre un vendeur et un acheteur. Ce contrat se distingue par son objet ou ses parties.Un contrat ne peut être défini comme commercial si on n’a pas un objet commercial en jeu ou s’il n’est pas réalisé par un commerçant pour les besoins de son entreprise. Quand on dit « contrat commercial », on peut faire référence à un contrat nommé comme le contrat de vente commercial ou à un contrat innommé comme le contrat de prestation de services.

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Il est important de bien qualifier le contrat, car les règles de droit qui lui seront appliquées ne sont pas toujours les mêmes. Si on a un commerçant et un non-commerçant lié par un contrat commercial, ce seront les règles du droit commercial qui s’appliquera au professionnel et les règles du droit de la consommation et le droit civil qui s’appliqueront au non-commerçant, le particulier. On parle dans ce cas de contrat mixte.

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Une rédaction en ligne, les mentions obligatoires

Peu importe la manière dont vous rédigez vos contrats commerciaux, ils doivent comporter un certain nombre de clauses. Si vous prenez un modèle de contrat commercial en ligne, assurez-vous qu’il comporte :

• L’identité des parties : ces dernières doivent être clairement indiquées ou leurs signataires si elles sont représentées. Le simple nom d’une entreprise ne suffit pas, car il faut indiquer la forme de la société, le montant de son capital, l’adresse de son siège social, son numéro d’inscription au RCS,
• L’objet du contrat : c’est ce qui encadre la relation commerciale, c’est l’objectif visé par les deux parties en signant ce contrat,
• Les engagements des deux parties,
• La durée du contrat avec une date de début et une date de fin,
• Les autres mentions se rapportant aux clauses résolutoires et à la juridiction compétente en cas de litige.

Les clauses abusives et interdites

Même si lors de votre rédaction de contrat en ligne, vous voulez être le plus précis possible pour protéger votre entreprise, vous ne pouvez pas mettre tout et de n’importe quoi. Certes, il est possible d’adapter le modèle de contrat en ligne en fonction du cocontractant et de l’objet du contrat, mais on peut nommer comme « abusives » et « interdites » certaines clauses comme :

• Une clause pénale qui cite un montant trop élevé des dommages et intérêts,
• Une clause limitative de responsabilité dans laquelle le professionnel limite sa responsabilité à un petit prix.