La démission et le licenciement ne sont pas les seuls moyens par lesquels un contrat de travail peut être rompu. Employeur et salarié peuvent mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. On parle alors de rupture conventionnelle. Consacrée par le législateur, la pratique est encadrée par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Dans l'article L1237-11, le législateur fixe les conditions que doit respecter la rupture conventionnelle. Découvrez le contenu de l'article de loi ainsi que son explication dans ce guide !
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Plan de l'article
Article L1237-11 du Code du travail : que dit le législateur français ?
Le Code du travail prévoit toutes les situations qui peuvent survenir dans le cadre des rapports entre employeur et salarié. Tout est pris en compte de la signature du contrat de travail jusqu'à sa rupture. Dans ce dernier cas, plusieurs solutions sont exploitables. L'une d'elles est la rupture conventionnelle. C'est de cette solution de rupture de contrat que parle le législateur français dans l'article L1237-11 du Code du travail. L'article de loi dispose ce qui suit.
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
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La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinée à garantir la liberté du consentement des parties.
La rupture conventionnelle est un mode particulier de fin de contrat de travail
De l'article de loi sus présenté, il ressort premièrement que la rupture conventionnelle est un mode de fin de contrat particulier. Il se distingue de la démission et du licenciement de par sa nature. Si les deux premiers sont des solutions de rupture à l'initiative d'une des deux parties, la rupture conventionnelle intervient suite à un accord de volontés. Pour réaliser une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié signent une convention.
La signature de la convention est encadrée par de nombreuses règles. Elles sont définies par le législateur dans la section du Code du travail sur la rupture conventionnelle. Les parties au contrat doivent veiller au respect de toutes les règles prévues par le législateur sous peine de la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le consentement des deux parties est obligatoire pour une rupture conventionnelle légale
La règle fondamentale de la rupture conventionnelle, c'est le libre accord de volontés. Employeur comme salarié ne peuvent pas imposer à la partie en face une rupture conventionnelle. Quelle que soit la partie qui en formule la proposition, la rupture conventionnelle doit être librement acceptée par la deuxième partie pour être légale et produire des effets.
Le vice de consentement entraîne de facto la nullité de la rupture conventionnelle. Une requalification est alors effectuée et la partie en tort subit les sanctions légales prévues. Aujourd'hui, de plus en plus d'entreprises et de salariés exploitent la rupture conventionnelle. Si la solution vous intéresse également, n'hésitez pas à approfondir vos recherches à propos pour respecter le cadre légal prévu pour elle.
