Entreprise adaptée : définition et différences avec un ESAT

Une entreprise adaptée est une entreprise ordinaire, de droit privé, agréée par l’État, dont l’effectif de production est composé en majorité de travailleurs en situation de handicap. Ses salariés signent un contrat de travail classique, ce qui la distingue d’un ESAT, établissement médico-social où la personne accueillie n’a pas le statut de salarié.

L’entreprise adaptée (EA) est régie par le Code du travail. Elle doit employer au moins 55 % de travailleurs handicapés dans son effectif de production, seuil fixé par l’article L5213-13.

Elle n’est pas un établissement protégé à part : elle produit et vend comme n’importe quelle entreprise, sur le marché ordinaire. Sa mission est de donner un emploi durable à des personnes que leur handicap éloigne du travail, avec un accompagnement adapté.

Parmi ses objectifs figure aussi la passerelle vers d’autres employeurs, pour les salariés qui souhaitent changer d’entreprise après quelques années.

Les formes juridiques varient : une EA peut être une association, une société commerciale ou un organisme public. Ce qui fait son statut n’est pas sa forme, mais l’agrément de l’État et la proportion de salariés handicapés dans ses équipes de production.

Qui peut travailler dans une entreprise adaptée

Le public visé est celui des personnes titulaires d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et durablement éloignées de l’emploi à cause de leur handicap. La RQTH seule ne suffit pas : l’arrêté du 12 mars 2025 ajoute des critères complémentaires.

Entretien d'orientation entre un conseiller et une personne en recherche d'emploi

Plusieurs profils sont concernés par ces critères :

  • une personne restée sans emploi au moins 24 mois sur les 48 derniers mois ;
  • une personne sortie d’un ESAT depuis moins de 12 mois ;
  • une personne de plus de 55 ans ou qui perçoit une pension d’invalidité, ou encore un réfugié ou un demandeur d’asile.

Ces personnes sont souvent orientées par France Travail ou Cap emploi, qui accompagnent les candidats vers un poste. Le parcours en EA peut aussi déboucher sur un autre emploi, à condition d’être bien préparé, comme le montre ce guide sur le choix d’une formation adaptée.

Contrat de travail et droits des salariés en EA

Un salarié d’entreprise adaptée a un contrat de travail classique, avec les mêmes droits sociaux que dans toute autre entreprise : congés payés, assurance chômage, retraite. Le contrat peut être un CDI ou un CDD, et le CDD Tremplin a été créé pour faciliter l’accès à un emploi ordinaire à l’issue du contrat.

La qualification compte autant qu’ailleurs, et l’intérêt d’un diplôme comme le BTS pour l’entreprise vaut aussi pour les équipes d’une EA, l’atout d’un BTS en étant un exemple.

Comme dans toute structure de taille suffisante, les salariés disposent de représentants du personnel. La gestion externalisée du comité d’entreprise est l’une des options étudiées par les employeurs pour absorber cette charge administrative.

Agrément, CPOM et aide au poste : le financement par l’État

Une entreprise n’est reconnue comme EA que si elle a signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le préfet de région. Sa durée maximale est de cinq ans. Il fixe notamment le nombre de travailleurs handicapés concernés et les modalités de résiliation.

En contrepartie, l’État verse une aide au poste pour chaque salarié handicapé employé. Depuis le 1er novembre 2024, elle s’élève à 18 230 euros par an pour un poste à temps plein occupé par un salarié de moins de 50 ans, 18 465 euros entre 50 et 55 ans et 18 941 euros à partir de 56 ans.

Deux dispositifs expérimentaux ou spécifiques complètent ce cadre. Le CDD Tremplin donne droit à une aide dont le socle est de 12 453 euros par an, et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) reçoivent 5 293 euros par poste à temps plein.

Entreprise adaptée ou ESAT : les différences

Les deux structures accueillent des personnes handicapées, mais leur cadre est opposé. Le tableau résume les points qui comptent pour choisir ou orienter quelqu’un.

Critère Entreprise adaptée ESAT
Statut de la personne Salarié Usager d’un établissement médico-social
Cadre juridique Code du travail Code de l’action sociale et des familles
Contrat Contrat de travail (CDI, CDD, CDD Tremplin) Contrat de soutien et d’aide par le travail
Orientation RQTH et critères d’éloignement de l’emploi Orientation par la CDAPH
Rémunération Salaire d’un contrat de travail Rémunération garantie, distincte d’un salaire
Financement Aide au poste versée par l’État dans le cadre du CPOM Financement médico-social

Le passage de l’un à l’autre existe : une personne sortie d’ESAT depuis moins de 12 mois fait partie des profils éligibles à l’EA.

Pourquoi une entreprise ordinaire fait appel à une EA

Poignée de main entre deux partenaires lors de la signature d'un contrat de sous-traitance

Une entreprise soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés peut s’acquitter d’une partie de sa contribution en confiant des travaux à une EA. La sous-traitance ou l’achat de prestations auprès d’une entreprise adaptée vient alors en déduction de ce qu’elle doit verser.

Les activités confiées sont celles de toute entreprise : entretien d’espaces verts, conditionnement, saisie de données, restauration, blanchisserie. Pour repérer ce qui peut être externalisé chez soi, on peut partir des activités principales d’une entreprise de son secteur.

Pour l’entreprise cliente, l’intérêt est double : elle remplit une partie de ses obligations légales et obtient une prestation réelle, facturée comme n’importe quelle autre. Le prix et la qualité se discutent comme avec tout prestataire, sur la base d’un cahier des charges précis.

Avant de signer, on vérifie que le prestataire détient bien un CPOM en cours de validité auprès de la préfecture de région. Seule cette reconnaissance donne le statut d’entreprise adaptée, et elle conditionne la déduction.

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