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Quelles retenues sur Prime départ retraite ?

Quand la retraite est volontaire

Une retraite volontaire est lorsque le salarié prend lui-même l'initiative de fermer son contrat de travail dans le but de percevoir une pension de vieillesse.

L'âge légal requis pour prendre sa retraite est fixé à 62 ans pour tous les employés nés après le 1er janvier 1955. Il est possible de mettre en place un système permettant de relever progressivement l'âge de la retraite de 60 à 62 ans. Cela concerne les employés nés avant le 1er janvier 1955. Si l'employé ne peut pas bénéficier d'une pension à taux plein en raison, entre autres, d'un nombre insuffisant de trimestres, il lui est toujours possible de demander à être retraité. Dans ce cas, sa pension de retraite est moins importante.

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Pour faire valoir vos droits à la retraite, le salarié doit demander la liquidation de sa pension de vieillesse afin de prendre sa retraite. Cette demande est faite auprès de son fonds de pension de base et de son fonds de pension complémentaire. Il est nécessaire de démarrer le processus au moins 6 mois avant la date de retraite souhaitée. La demande peut être faite en ligne (sur le site de la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par exemple). Les employés peuvent demander leur retraite auprès de leur employeur sans délai particulier. Il peut être conseillé de faire une demande écrite, car en cas de litige, vous devez être en mesure de prouver que c'est l'employé qui est à l'origine de la demande de retraite. Le salarié doit respecter un préavis équivalent à celui en vigueur en cas de licenciement (1 mois si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ; 2 mois si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté).

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Pour calculer la prime de retraite de l'employé, il faut compter le salaire de référence moyen ainsi que son ancienneté dans l'entreprise. Cette indemnité est égale à :

  • après 10 ans d'ancienneté : ½ mois de salaire
  • après 15 ans : 1 mois de salaire
  • après 20 ans : 1,5 mois de salaire
  • et après 30 ans : 2 mois de salaire.

Si un accord d'entreprise ou un accord, un accord de succursale, a été signé, la rémunération versée peut être plus favorable au salarié. Le montant de l'indemnité de départ peut également avoir été versé dès la signature du contrat de travail.

Pour calculer le salaire de référence moyen, il faut faire la moyenne des salaires des 12 derniers mois ou de ceux des 3 derniers mois dans l'entreprise avant la retraite. Le montant le plus favorable pour l'employé est ensuite choisi. Les différentes primes, annuelles et trimestrielles, sont calculées au prorata. Le salaire est rétabli de la même manière que pour l'indemnité de départ. Comme pour l'indemnité de départ, si l'employé a travaillé à temps plein et à temps partiel dans l'entreprise, son salaire est calculé au prorata des périodes travaillées.

Veuillez noter que l'indemnité de retraite est soumise, dans son intégralité, à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux cotisations, contributions sociales et, à la CSG/CRDS, sans toute déduction fiscale.

Lors du paiement d'une indemnité de départ, l'employeur doit payer à l'employé tous les autres éléments de son solde sur n'importe quel compte (par exemple : indemnité de vacances, primes annuelles au prorata telles que la prime de fin d'année ou la prime de vacances, le cas échéant).

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Lorsque le départ est à l'initiative de l'employeur

Lorsque le départ à la retraite est une décision de l'employeur, le salarié a droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement, et à une indemnité de retraite.

Si aucun accord plus avantageux n'a été signé, la prime de retraite est calculée de la même manière que l'indemnité de départ légale.

Si l'employé a une ancienneté supérieure à 10 ans, son indemnité est calculée sur la base de sa rémunération brute perçue avant la fin du contrat de travail. L'allocation ne peut pas être inférieure à certains montants fixes :

  • ¼ mois de salaire par année d'ancienneté pendant les 10 premières années
  • puis 1/3 du mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

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Encore une fois, la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois de salaire est faite pour déterminer le salaire de référence. Le montant le plus avantageux est conservé. Le calcul est le suivant :

  • la moyenne est calculée au cours des 12 mois précédant la rupture de contrat. Si l'ancienneté est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération est calculée sur la rémunération des mois précédant la rupture de contrat
  • il peut également être basé sur 1/3 des 3 derniers mois de salaire. Dans ce cas, les différents bonus ou primes exceptionnels ou annuels sont pris en compte proportionnellement au temps travaillé. Si un bonus annuel a été reçu par le salarié, 1/12e du montant de la prime doit être ajouté à chacun des 3 mois de référence pris en compte pour l'indemnité de retraite.

Si l'ancienneté est inférieure à 10 ans, l'indemnité légale est également calculée en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié avant que son contrat ne soit rompu. Le calcul est le même et le salaire de référence est basé sur les 12 mois précédant la rupture de contrat ou sur le tiers des 3 derniers mois (auquel cas, les primes et primes exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte proportionnellement au temps travaillé). Si une prime annuelle est payée, 1/12e du montant de la prime est ajouté à chacun des 3 derniers mois de référence.

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L'allocation de retraite est assujettie à des cotisations, selon le montant, mais elle est exonérée d'impôt sur le revenu à moins que son montant ne dépasse le montant prescrit par la loi, la convention ou la convention collective. Dans ce cas, il est exonéré d'impôt dans la limite de :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue par le salarié au cours de l'année précédant la mise à la retraite, dans la limite de 202 620 euros (pour 2019)
  • soit 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la limite de 202 620 euros.

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