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Où trouver les statuts d'une société ?

Les statuts d'un SAS ne sont pas tenus secrets. Où et comment obtenez-vous les statuts d'une société par actions simplifiée  ? Il suffit de les demander au bureau du tribunal de commerce ou directement en ligne. Découvrez comment et à quel prix.

Pour quelles raisons rechercher le statut d'un SAS ?

Soit vous recherchez les statuts d'une entreprise en particulier, soit vous recherchez des statuts modèles pour créer votre propre entreprise.

Lire également : Quelle est la durée maximale d'un contrat de travail intérimaire ?

L'accès aux statuts d'un SAS peut être utilisé pour :

  • connaître les noms des partenaires ;
  • s'inspirer des modèles trouvés pour créer votre propre SAS ;
  • connaître les droits et obligations des personnes physiques et morales de l'entreprise à l'égard des tiers ;
  • s'assurer que la SAS a capital social suffisant pour vous rassurer en tant que fournisseur, fournisseur ou créancier.

Comme pour la version individuelle, les statuts sont déposés auprès du bureau du tribunal de commerce . Il contient des informations sur le fonctionnement de l'entreprise ainsi que sur ses objectifs.

A lire en complément : Comment trouver les effectifs ?

Ils contiennent :

  • la forme juridique de la société
  • ,

  • sa dénomination sociale
  • ,

  • l'adresse de son siège social
  • ,

  • sa raison d'être
  • ,

  • le montant de son capital social (et tout ce qui concerne le actions) ;
  • les associés et leurs fonctions dans l'administration de la société.

Où puis-je obtenir les statuts d'un SAS ?

Vous pouvez faire votre demande auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la SAS. Vous pouvez également faire une demande directement en ligne auprès d'Infogreffe.

Combien coûte l'obtention des statuts d'une entreprise ?

Quand vous contactez le greffe ou Infogreffe, vous devez compter dix euros pour obtenir les statuts d'une SAS. Environ 8 euros plus les frais de téléchargement ou d'envoi par e-mail ou par courrier.

Ce coût est le même quelle que soit la forme juridique : SASU (SAS individuelle, avec un seul partenaire), SARL, EURL, SA...

Comment obtenez-vous votre propre statut SAS ?

Lorsque vous souhaitez rédiger vos propres statuts , plusieurs solutions s'offrent à vous :

  • commander ou télécharger des modèles de statut en ligne, généralement moyennant des frais ;
  • vous faire accompagner par
  • un avocat, un comptable agréé ou un notaire qui vous facturera des honoraires ;

  • consultez les statuts des autres sociétés et prenez soin de les adapter à votre situation pendant dix euros.

(Crédit photo : iStock)