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Comment négocier l'achat d'un fonds de commerce ?

Retrouvez ici notre liste de contrôle des 5 points cruciaux à vérifier avant de racheter une entreprise.

1. Négocier le prix de rachat de l'entreprise

Tout d'abord, bien entendu, vous devez négocier le prix du contrat de rachat. Cela dépend en grande partie des résultats obtenus par le passé. Vous devez donc d'abord lire les derniers comptes.

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Attention :

  • L'acheteur conditionnera l'achat à la condition que sa banque lui accorde un crédit suffisant.
  • Si le paiement du prix est différé, le vendeur demandera des garanties de paiement du prix.

2. Lister tous les articles achetés

Il convient d'énumérer tous les éléments qui font partie du fonds . En creux, leur inventaire permet de mieux négocier le prix.

A voir aussi : Quelle est la différence entre une obligation simple et une obligation convertible ?

Une « liste de contrôle » de base consiste à énumérer les éléments suivants :

  • les droits sur le bâtiment qui sert de point de vente/lieu de production ;
  • meubles ;
  • le matériel roulant (c'est-à-dire le parc de véhicules) ;
  • la marque et toute la propriété intellectuelle (y compris la marque, qui attire les clients !)
  • ; la liste des clients et des fournisseurs ;
  • matériel informatique,
  • ...

3. Audit des contrats qui composent l'entreprise

Il est essentiel de réaliser un bon audit préalable de la durée de vie des contrats en cours.

Cela couvre, par exemple :

  • La durée restante du bail commercial. (Le bail au point de vente se termine-t-il bientôt ?)
  • ; La durée du bail sur les véhicules ou le parc informatique. (La fin du bail vous obligera-t-elle à racheter le solde de la valeur du véhicule à court terme ?)
  • La date de fin du contrat pour vos principaux employés. (Par exemple : la date de fin du contrat à durée déterminée du chef de votre restaurant,...)
  • ...

À défaut de vérifiez ces points au préalable, le commerce risque d'être désorganisé à court terme.

4. Prenez le contrôle de l'activité « Quitter et libérer »

Une vente « libre et claire » d'actifs commerciaux est un transfert gratuit de tout frais et de tout engagement sur les affaires.

Dans le cas contraire, l'acheteur risque de voir un tiers exiger le paiement des dettes du vendeur.

En outre, l'acheteur s'assurera d'obtenir un certificat auprès des différentes administrations fiscales et sociales (ISOC, TVA, ONSS, INASTI). Les certificats et la preuve du rachat du fonds doivent ensuite être notifiés au FPS Finance.

le cas contraire, l'administration fiscale peut demander à l'acheteur de payer les impôts et les dettes sociales du vendeur. (Il existe une solidarité dans le paiement des impôts et des dettes sociales entre l'acheteur et le vendeur). Dans

5. La clause de non-concurrence

L'achat d'actifs commerciaux impose implicitement une obligation de non-concurrence.

Toutefois, les limites de cette obligation sont non défini par la loi. Afin d'obtenir une bonne protection (ou d'éviter toute contestation), il est très utile de préciser expressément les contours précis de l'obligation de non-concurrence (dans le temps, l'espace et en termes d'activité concernée).

Pour plus d'informations sur les étapes à suivre lors du démarrage d'une activité commerciale, n'hésitez pas à consulter cet article.