Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail-études qui offre à son bénéficiaire la possibilité d'acquérir des connaissances théoriques actuelles et un savoir-faire pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises. Qui peut bénéficier de ce type de contrat ? Quelle procédure doit être suivie et quelle rémunération minimale
Voici les réponses à toutes ces questions ainsi que les actualités liées à l'impact de la crise sanitaire de la Covid-19 sur ce système.
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Plan de l'article
Pro contract : qui peut en bénéficier ?
Le contrat de professionnalisation s'adresse à plusieurs catégories de candidats, à savoir :
- aux jeunes âgés de 16 à 25 ans ;
- aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
- aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation pour adultes handicapés (AAH) ;
- Pour les personnes ayant bénéficié d'une insertion de contrat unique (CUI).
Grâce à ce type de contrat, les bénéficiaires visent à acquérir un qualification professionnelle. Cette qualification peut être :
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- Un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP ;
- Un certificat de qualification professionnelle de branche ou une qualification reconnue par une convention collective.
En outre, une expérience est actuellement en place : le contrat donne également la possibilité de suivre une formation sur mesure, plus adaptée aux besoins des étudiants en travail-études et des entreprises et qui ne sera pas nécessairement qualifiée ou certifiée.
À savoir : Dans le contexte de la crise sanitaire, depuis le 11 mai 2020, les organismes de formation (OFS) et les centres de formation des apprentis (CFA) peuvent à nouveau accueillir des personnes sur une base travail-études. Pour cela, un guide des pratiques sanitaires dans le secteur de la formation professionnelle a été mis à leur disposition.
Les employeurs concernés
Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d'employeur privé (y compris les groupes d'employeurs, les entreprises de travail temporaire et employeurs saisonniers), à l'exception des employeurs privés.
Les employeurs publics ne sont pas concernés, c'est-à-dire l'État, les autorités locales ou les établissements administratifs publics (hôpitaux, lycées, etc.).
Contrat de professionnalisation Rémunération 2021
Le calcul du contrat de professionnalisation salariale en pourcentage du SMIC dépend à la fois de l'âge de l'employé et de son niveau de qualification. La réévaluation automatique du salaire minimum au 1er octobre 2021 pour compenser l'inflation (10,48€ de l'heure le 1er octobre contre 10,25€ de l'heure au 1er janvier) a également un impact sur le calcul du salaire d'un jeune en contrat de professionnalisation. Voici l'échelle à prendre en compte :
À compter du 1er janvier 2021
| Salaire de base (BAC ou inférieur) | Augmentation du salaire (minimum BAC Pro) | |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 855,02€ (55 % de SMIC) | 1 010,48€ (65 % du SMIC) |
| 21 à 25 ans | 1 088,21€ (70 % du SMIC) | 1 243,66€ (80 % du SMIC) |
| 26 ans et plus | 1 554,58€ (SMIC ou 85 % du minimum conventionnel, selon le montant le plus élevé) |
À compter du 1er octobre 2021
| Salaire de base (BAC ou inférieur) | Augmentation du salaire (minimum BAC Pro) | |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 874,21€ (55 % du SMIC) | 1 033,16€ (65 % du SMIC) |
| 21 à 25 ans | 1 112,63€ (70 % du SMIC) | 1 271,58€ (80 % du SMIC) |
| 26 ans et plus | 1 589,47€ (SMIC ou 85 % du minimum conventionnel, selon le montant le plus élevé) |
conventionnel ou les dispositions contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à une rémunération minimale imposée par la loi.
Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. La rémunération minimale s'applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, pendant la durée de l'action de professionnalisation.
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Pro contract : déduction des avantages dans
la nature Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire jusqu'à 75 % des déductions permises pour les autres employés de l'entreprise. Toutefois, le montant de ces déductions ne peut pas dépasser les trois quarts de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat. Un taux inférieur de déduction des avantages en nature peut être fixé par convention collective ou par le contrat de travail.
Les étapes à suivre pour formaliser un contrat de professionnalisation
Qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un contrat à durée déterminée de 6 à 12 mois, il doit être établi par écrit et signé par les deux parties (employeur et salarié).
L'employeur est tenu d'envoyer le contrat de professionnalisation (formulaire CERFA) dans les cinq jours suivant sa conclusion à l'opérateur de compétences (OPCO) concerné. Ce dernier dispose de 20 jours pour prendre la décision de prendre la responsabilité financière de la formation et donner une réponse à l'employeur. En l'absence de réponse dans ce délai, le contrat est considéré comme déposé et la formation soutenue financièrement par l'OPCO.
Renouvellement du contrat de professionnalisation
Si le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée, il peut être renouvelé une fois sous certaines conditions :
- Si le bénéficiaire qui a obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
- Si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification appropriée pour l'une des raisons suivantes : incapacité à obtenir la qualification, maternité, maladie, accident du travail ou échec de l'organisme de formation.
À savoir : Suite à la crise sanitaire du coronavirus, plusieurs commandes ont prévu la prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
